Désormais, les entreprises qui achètent, à compter du premier janvier 2003, des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 60% des versements pris dans la limite de 5 p. mille du chiffre d?affaires.

Dispositif fiscal créé par Sylvia Pinel, ministre du logement et Manuel Valls actuel premier ministre pour relancer la construction de logements neufs en France (plan de relance du logement 2015). Le dispositif Pinel gouv offre une réduction d'impôt lors de l'achat d'un bien immobilier neuf, à condition,qu'il soit mis en location pendant 6 ans au minimum. L'achat d'un appartement ou d'une maison en loi Pinel doit avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Le dispositif Pinel sera prolongé en 2017 par Emmanuelle Cosse. La ministre du logement a une volonté très claire de prolonger les outils qui sont utiles pour la construction de logements. La Loi Pinel 2017 fonctionne très bien auprès des investisseurs.