La loi permet aux propriétaires d'oeuvres d'art de régler certains impôts en proposant une oeuvre à l'État en contrepartie des droits qui lui sont dus.

Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, présente, propose ou aide à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectue tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation, sans se porter ducroire.