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Impôts société

Le tiers des entreprises françaises environ relève de l'impôt sur les sociétés, soit approximativement 1,4 million d'entreprises.
Cet impôt concerne de plein droit les sociétés de capitaux, ainsi que certaines associations et organismes publics.
L'impôt sur les sociétés (IS) est dû directement par la personne morale.

Les déclarations liées à l'impôt sur les sociétés

A l'issue de chaque exercice comptable, les entreprises soumises à l'IS déclarent le montant de leur résultat imposable à l'administration fiscale au moyen de la déclaration des résultats n°2065 (imprimé de la liasse fiscale). La déclaration est obligatoirement transmise par envoi dématérialisé, en mode EDI-TDFC ou en mode EFI.
Pour les exercices clos le 31 décembre, la déclaration des résultats n°2065 doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante. En cas de clôture à une autre date, le dépôt est à effectuer dans les 3 mois suivants la clôture de l'exercice.
Ensuite, l'impôt sur les sociétés à payer est déclaré au moyen du relevé de solde d'IS n°2572.
Le relevé de solde d'IS doit être envoyé au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice.
Pour les entreprises clôturant le 31 décembre, la date limite de dépôt est fixée au 15 mai de l'année suivante.
Le dépôt est obligatoirement effectué par envoi dématérialisé et le montant dû est obligatoirement télé-réglé.
Le site impôt.gouv.fr permet aux entreprises de transmettre par voie dématérialisée les déclarations fiscales et de télé-payer les impôts. La plupart des applications comptables disposent également d'un module permettant de le faire. Sinon, votre expert-comptable peut télé-transmettre vos déclarations et mettre en place le télé-paiement.

Le paiement de l'impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés ou solde d'impôt dû au titre d'un exercice comptable est payé en même temps que l'envoi du relevé de solde d'IS.
Les entreprises paient des acomptes provisionnels d'IS tout au long de l'exercice (4 acomptes payables au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année) lorsque l'impôt de référence relatif à l'exercice précédent excède 3 000 euros.
Le solde à payer est donc égal :
  • au montant total de l'IS calculé si aucun acompte n'a été payé,
  • ou au montant total déduction faite des acomptes déjà payés dans les autres cas.
Les bénéfices fiscaux réalisés par la plupart des sociétés commerciales (SARL, SAS, et SA notamment) sont en principe imposables à l'impôt sur les sociétés. Au titre de chaque exercice, il convient de calculer l'impôt sur les sociétés à payer en fonction des différents taux d'imposition existants et des éventuelles contributions additionnelles.

Voici un guide d'information sur les taux d'IS applicables et le calcul de cet impôt.

Les taux de l'impôt sur les sociétés

Le taux normal de l'impôt sur les sociétés en France est fixé à 33,33% (33,1/3% plus exactement). Certaines entités peuvent toutefois bénéficier d'une imposition réduite à 15% sur une première tranche de leur bénéfice (38 120 euros maximum par période de 12 mois). Pour que cela soit possible, ces entités doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :
  • leur capital social doit être entièrement libéré,
  • leur capital social doit être détenu de manière continue et pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions,
  • elles ne doivent pas réaliser plus de 7 630 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes sur 12 mois.
Nous abordons ce sujet en détail dans cet article : le taux réduit d'IS à 15%

La loi prévoit l'application de taux d'IS spécifique pour certains profits fiscaux. Voici les principaux cas existants :
  • Sont taxées au taux de 0% les plus-values nettes à long terme réalisées sur les cessions de titres de participation, autres que les titres de sociétés à prépondérance immobilière. Elles sont imposées au taux de 0% (sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 12 %) ;
  • Sont taxées au taux de 19% les plus-values nettes à long terme réalisées sur les cessions de titres de participation des sociétés à prépondérance immobilière ;
  • Sont taxées au taux de 15% les autres plus-values à long terme ;
  • Sont taxés au taux de 15% les produits issus de la propriété industrielle.
Enfin, le taux global de l'impôt sur les sociétés peut être supérieur à 33,33% pour les grandes entreprises compte tenu de l'application des contributions additionnelles d'IS :
  • La contribution sociale sur l'IS : elle est calculée au taux de 3,3% sur le bénéfice imposable et ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 7 630 000 euros hors taxes et dont l'IS dépasse 763 000 euros ;
  • La contribution exceptionnelle d'IS : elle est calculée au taux de 10,7% sur le montant de l'IS dû et ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 250 millions d'euros.
Nous présentons ces deux contributions en détail : la contribution sociale sur l'IS / la contribution exceptionnelle d'IS
Le taux réduit d'IS à 15% s'applique sur les 38 120 premiers euros de bénéfice, le surplus éventuel étant taxé au taux normal de 33,33%.
La tranche de bénéfice imposable à taux réduit égale à 38 120 euros maximum s'apprécie par période de 12 mois. Lorsque l'exercice a une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, le montant est ajusté en fonction de la durée réelle de l'exercice. Voici deux exemples :
  • 1 Si une entreprise a un premier exercice d'une durée de 15 mois, la tranche de bénéfice imposable au taux réduit d'IS est égale à 47 650 euros : 38 120 * (15/12) ;
  • 2 Si une entreprise a un premier exercice d'une durée de 6 mois, la tranche de bénéfice imposable au taux réduit d'IS est égale à 19 060 euros : 38 120 * (6/12) ;
L'impôt sur les sociétés est calculé sur les bénéfices réalisés en France par l'entreprise au cours de l'exercice annuel.
Le calcul du bénéfice imposable se fait à partir du résultat comptable en opérant de la manière suivante :

Base imposable = résultat comptable + réintégrations fiscales – déductions fiscales – déficit restant à imputer
  • Une réintégration fiscale correspond à une charge enregistrée en comptabilité qui n'est pas fiscalement admise en déduction ;
  • Une déduction fiscale correspond en général à un produit enregistré en comptabilité qui n'est pas imposable fiscalement.
Le calcul de l'impôt brut

L'impôt sur les sociétés brut est calculé par application des taux évoqués ci-dessus sur le montant du bénéfice imposable :
IS brut = (QP bénéfice*15%) + (QP bénéfice * 33,33%) + (QP bénéfice * taux spéciaux)
En pratique, le calcul de l'impôt brut est effectué en utilisant en support le relevé de solde d'IS.

Le calcul du solde d'IS à payer

Une fois que le montant brut de l'IS est calculé, il convient de retrancher toutes les créances fiscales qui peuvent être imputées pour obtenir le solde d'IS à payer. Il s'agit notamment :
  • des réductions d'impôt,
  • des crédits d'impôt,
  • des acomptes d'IS qui ont été payés.
Solde d'IS à payer = IS brut – créances fiscales imputables

En pratique, le calcul du solde d'IS à payer est effectué en utilisant en support le relevé de solde d'IS. Dans certains cas, il se peut que l'entreprise ait un excédent d'IS.
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